sur le projet de loi n° 97 (2016-2017)

autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

de rapporteurs

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La commission nomme rapporteurs

Bureau de la délégation du

Vice-présidents. -

sénateur

au conseil d'administration de l'Agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna les membres suivants

1

membres du Parlement élus dans le territoire

membres de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

sénateur

au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna les membres suivants

1

membres du Parlement élus dans le territoire

sénateur

au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna les membres suivants

1

membres du Parlement élus dans le territoire

sénateur

au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna les membres suivants

1

membres du Parlement élus dans le territoire